Mme I... fait grief à l'arrêt de l'arrêt de ne pas indiquer la composition de la cour lors du délibéré, alors « que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut

Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’ordonnance sur requête L’article 454 du CPC dispose que le jugement contient notamment l’indication du nom des juges ayant délibéré.

ET SAUT, CONSEILLERS ET D'AUTRE PART QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SAUT ET MOMMEY, CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-11.996 formé par : 1 / M.

doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que

Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane ; - du nom des juges qui en ont délibéré ; - de sa date ; - du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats

Etienne A... et Mme Clotilde B... en qualité d'assesseurs lors du prononcé de l'arrêt, de ne pas comporter l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; ALORS QUE tout jugement doit contenir à

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. À l’issue du divorce, madame conserve son nom d’épouse.

note d'audience et des signataures figurant sur les documents, il s'avère que l'ordonnance querellée n'est pas conforme aux dispositions de l'article 454 du code de la procédure civile dès lors que le nom

contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président

doivent préciser le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'audience des débats a été tenue par deux magistrats (Mme Nollet et Mme Hours) et que l'arrêt

, alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même

irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-16.916 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le nom

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi invoque la nullité de l'arrêt attaqué pour ne pas mentionner le nom des

et sociale, le domicile des parents, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le nom du juge, la signature du président, la formule introductive et la formule exécutoire. 6.

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), que la société Strudal a souscrit auprès