26 octobre 2012, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur a délivré à l'encontre de [S] [X] une contrainte pour obtenir paiement de la somme de 1.977,45 euros au titre des sanctions pour non

[C] les sommes suivantes : 1.192.778 FCFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse 150.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour la non-déclaration du logement

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la non-déclaration

la remise gracieuse de cet indu préalablement à la saisine du tribunal, il résulte de l'instruction, notamment des motifs de l'ordonnance n°2105081 précitée que l'indu mis à sa charge a pour origine a non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

au paiement de salaires pour la période de septembre 2004 à février 2008, ainsi que des indemnités de congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages intérêts pour non

sur le pourvoi formé par : - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 février 1992 qui l'a déclarée

B auprès du président de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci l'a rejetée pour les motifs suivants : " () au vu des éléments fournis, votre revenu de solidarité active se justifie par la non-déclaration

poursuites" ; que, selon l'article L. 260, premier alinéa, du même livre des procédures fiscales : "Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non

* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : Comme déjà vu précédemment, la date de cessation des paiements a été fixée au 7 juin 2020, alors que l'ouverture de la

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non

BUREAU D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE COORDINATIONS" (BERC) DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE RESEAUX, EXECUTION QUI DEVAIT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE QUINZE MOIS, ET MOYENNANT UN PRIX FERME, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Régine Y..., épouse X..., 2 / M.

Il résulte au demeurant de l’instruction que si, par la décision du 8 octobre 2025, France Travail l’a informé qu’en raison d’une non déclaration d’activité professionnelle le versement de son allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement "ayant rejeté" ses fins de non-recevoir au titre de la prescription, de la non-déclaration de créance et de le condamner, en sa qualité de caution, à

L'EMPLOYEUR, DIRECTEMENT PREJUDICIABLE A LA DEMANDERESSE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET LES EFFETS LEGAUX DE SES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT LA NON-DECLARATION

DE SINISTRE ; QUE NI L'ATTITUDE DE CE COURTIER, NI LA LETTRE DE LA SAFOM EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1973, QUI SE BORNAIT A FAIRE DES RESERVES SUR LA VALEUR DE LA DECLARATION DE SINISTRE, N'AURAIENT ETE DE