et non-grévistes, d'avoir jugé que l'occupation de l'usine constituait pour l'employeur un cas de force majeure le dispensant de payer les salaires aux non-grévistes durant la période d'occupation, aux

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X... la somme de 130 000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice et a condamné l'association à payer au marc le franc et au prorata de leurs créances respectives échues et non échues à la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont confié à la société

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Dès lors, la société Annick Goutal doit payer à la société Dispar la somme de 49.221,64 euros HT au titre de la reprise du stock.

__________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° F 19-13.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exigibles ne pouvaient concerner que les charges et non pas les impôts et les taxes dont le preneur devait remboursement à la bailleresse.

d'indemnité au titre du non-respect des temps de repos, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

contesté que le marché en cause avait été passé, non avec la municipalité de Massy, mais avec un promoteur privé, la Samacim, et ne rentrait donc pas dans les prévisions des articles 433-1 et 433-2 du

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° 65, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05099 -

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE