et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ;

rappel de majoration pour travail dominical outre 10,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 6 500 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, à savoir les conditions générales puis la notice d'information, ne satisfaisait pas aux exigences du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi,

exprimée lors des travaux préparatoires de la loi du 19 janvier 2000 ayant introduit cette catégorie en droit du travail de sorte qu'il était acquis depuis 2000 et en tout cas avant 2012 que les cadres

I..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Mme Z...

B... avait prétendu lors de l'entretien préalable que « la cause du non démarrage ne pouvait être exclusivement due à l'absorption d'alcool et des embouts pollués ou un appareil défaillant peuvent avoir

en résulte que, lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L

pas couverts par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que l'information, par un avocat qui entend dénoncer les conditions d'organisation d'un procès, du public

par le contrat de construction, motif pris de ce « qu'il n'est justifié d'aucune urgence », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article 809 du code de procédure civile

[M], [G] et [E] en paiement de l'indemnité prévue par le contrat. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, tels que la liberté syndicale ; que, dès lors sa limitation doit être prévue par la loi ou le règlement, être nécessaire

de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, tels que la liberté syndicale ; que, dès lors sa limitation doit être prévue par la loi ou le règlement, être nécessaire

de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, tels que la liberté syndicale ; que, dès lors sa limitation doit être prévue par la loi ou le règlement, être nécessaire

de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, tels que la liberté syndicale ; que, dès lors sa limitation doit être prévue par la loi ou le règlement, être nécessaire

de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, tels que la liberté syndicale ; que, dès lors sa limitation doit être prévue par la loi ou le règlement, être nécessaire

est libre ; qu'en retenant, pour considérer comme non établie la preuve de la réitération par M.

Z... avait respecté la convention de résiliation du bail à la lettre (arrêt p. 5 2 et 4), cette convention maintenant, selon la cour d'appel, l'obligation de non-concurrence prévue à l'acte de vente (arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des avertissements des 7 et 15 juillet 2016, alors « que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire n'entraîne pas l'annulation