B soutient que le préfet de l'Ariège a entaché son arrêté d'une erreur de droit et méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en fondant l'arrêté contesté sur la mesure d'éloignement

Elle précise que la règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique également en matière de déchéance d'un régime de faveur.

Il réitéra le principe de la non rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale estimant que cette question n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes et demanda que

S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale de non-rétroactivité des décisions administratives, leur conférer une portée

Elle soutient que : - la décision de radiation a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été notifiée sans délai ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

fait valoir : - à titre principal, que l'exception d'illégalité de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022 est irrecevable ; - subsidiairement que : - il peut être fait exception au principe de non

la Constitution, méconnaissent l'exigence de transposition des directives résultant de article 88-1 de la Constitution ainsi que les principes de liberté d'entreprendre, de garantie des droits et de non-rétroactivité

moyen : Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par les consorts X... et d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de non-rétroactivité

De nouvelles normes réglementaires ont en principe vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la loi du 26

question de constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté juridique, de sécurité juridique et de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Habitat Rhône-Alpes (la société) a souscrit en 1980 auprès de la régie

mise en cause sans aucun fondement justifie une condamnation à une amende civile pour procédure abusive ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 112-1 du Code pénal qui pose le principe de la non-rétroactivité

que la procédure était entachée d'irrégularité ; Considérant, enfin, qu'il est soutenu que le juge des référés a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation du principe de la non

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

branche, en ce qu'il vise les pénalités mises à la charge de Mme X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition