E..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Caradal, ... (2ème), 6 / de M. E..., ès nom, demeurant ... (2ème), 7 / de M. F..., demeurant ... (2ème), 8 / de M.

[V], qui a été en mesure de former, dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, le présent recours, qui est recevable, est sans intérêt à critiquer la notification de la décision qui lui a

Martin, représenté par son syndic M.

, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

des Copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société CYTIA FREJUS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE

l'avis donné à l'employeur doit être admis, en particulier lorsqu'en raison des circonstances particulières l'envoi d'une lettre recommandée se révèle impossible ; qu'en l'espèce, l'avis cosigné du syndicat

pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet GERALPHA GESTION, a assigné, devant

Le syndicat a interjeté appel le 12 décembre 2017 de l'ordonnance rendue par le juge des référés, notifiée le 22 novembre 2017, qui a rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte.

Edouard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté

à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement

formée par les époux X... des chefs de vol et abus de confiance ; "aux motifs que les époux X... soutiennent que l'expert a insuffisamment rempli sa mission mais qu'ils n'ont formulé lors de la notification

à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance

requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8], ainsi que l’ensemble des conclusions notifiées et prises aux intérêts du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] ; Déclarer

pour l'avenir mais ne produit aucun effet rétroactif de sorte qu'à l'égard de ce dirigeant, seuls sont interruptifs de prescription les actes antérieurs au jugement qui émanent de lui ou lui sont notifiés

des copropriétaire en est informé par une notification régulière faite au syndic ; ce qui n'est pas justifié en l'espèce ; qu'en conséquence, que les sociétés défenderesses seront déboutées de leur contestation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LORBAT, EN SA QUALITE DE SYNDIC, A NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1972 AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE LE JUGEMENT