la procédure pénale ; Vu les conclusions de Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Ozgur X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 4 mai 2004 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Didier X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 juillet 2004 qui a rejeté sa requête sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

ensuite été assisté de Me X..., lequel a indiqué par écrit au juge d'instruction qu'il intervenait "aux côtés de Me Labbée" ; Qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification

cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

récépissé signé par l'inculpé ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de ce dernier et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu que, suivant les pièces de la procédure, la notification

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Berland ; Vu la notification

Faouzi X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 26 novembre 2008 qui a alloué à M.

se sont régulièrement vus notifier la date de l'audience et que par suite la cassation est encourue" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles le demandeur et son avocat ont été

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

de la notification et celle de l'audience. 8.

à Bernard X... la date de l'audience de la chambre de l'instruction, mais il n'en résulte nullement que Bernard X... a effectivement été avisé de cette date ; "alors que, la formalité de la notification

d'envoi aux parties et à leurs avocats de la lettre recommandée les avisant de la date de l'audience et cette dernière, méconnaissance qui a nécessairement causé une atteinte aux intérêts des personnes

titre de l'aide juridictionnelle, représentant Mme X...; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

et qu'il n'était pas assisté, n'a pas été régulièrement informé de la date de l'audience de la chambre d'accusation à laquelle l'affaire a été appelée ; "alors que la formalité édictée par l'article