Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Vente de poudres et salpêtres. Il surveillera la distribution et la vente des poudres et salpêtres.

Article 5

—

Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants

Article R*424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.

Article 1519 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

Article 3

—

Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5, le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Code du patrimoine

trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu soit au premier, soit au deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 19-9

—

Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

, la vente et la détention en vue de la vente.

Article 4

—

être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification du premier versement, correspond au solde de la subvention accordée.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Il est chargé notamment de : - nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution

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