que les dernières sommes aient été adressées (à l'assuré) le 27 novembre 2007 ne constituait pas la date de cessation de paiement des indemnités, au sens du texte susvisé, « cette date recouvrant la notion

s'être, pour décider que l'enfant n'avait pas la nationalité tunisienne de sa mère, abstenue de rechercher la situation de l'enfant au regard de la loi tunisienne, et, plus spécialement, au regard de la notion

contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1 ) méconnu la notion

[K], avait un caractère frauduleux et alors que la notion d'emploi de moyens frauduleux suppose des actes positifs et non une simple abstention de payer une dette ; dès lors la cour d'appel a méconnu l'article

imposer aux propriétaires ou exploitants d'immeuble à usage d'habitation ou leurs représentants une obligation de rendre ces parties communes accessibles aux fins d'intervention de ces services, cette notion

condamnation pénale sans que soit méconnu le principe de l'application stricte de la loi pénale et que, par conséquent, la circonstance que la Cour de cassation ait assimilé dans sa jurisprudence la notion

dès la qualification et se référant à la discordance entre un état apparent "standard" et un état réel affecté par un accident dont l'existence avait été dissimulée ; qu'ainsi en s'attachant à une notion

qualité remettait en cause la confiance du client à l'égard de l'employeur ; que le salarié avait eu ce soir là un comportement qui dérogeait à la normalité ; que le terme "agressivité" revêt, outre la notion

sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que la "notion

d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle,

la fermeture administrative garantie, soit ‘une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication, de sorte que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que, même si elle n'apparaît pas dans la clause d'exclusion, la notion

fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

l'encontre du prévenu alors que le mis en cause n'était pas en fuite et ne résidait pas hors du territoire de la république, étant incarcéré en Italie ou les actes de procédure pouvaient lui être notifiés

demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que le contrat de travail conclu avant la nomination

avait été régulièrement avisé de la date d'audience par télécopie du 27 mars 2019, était absent et n'avait pas déposé de mémoire, lorsque le parquet général près la cour d'appel de Versailles avait notifié

que les pièces de la procédure faisaient toutefois apparaître que par ordonnance datée du 14 août 1995, le juge d'instruction avait prolongé la détention provisoire et que cette ordonnance avait été notifiée

l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable dans la limite duquel l'article L. 122-41 du Code du travail impose de notifier