ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 "; QUE, POUR EVALUER LE NOUVEAU

a assigné les époux C... aux fins de fixation du nouveau loyer ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'élever à 14 270 francs par mois le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er

l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail pour 6 ans, le 1er septembre 1983, aux époux X..., leur a notifié le 27 février 1989 une proposition de nouveau

2007), que Mme X... a donné à bail commercial des locaux à la société Cassis distribution ; qu'elle a le 27 juin 2000 donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant paiement d'un nouveau

, QU'IL ETAIT CONSTANT QU'UN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI ET QU'UN ACCORD SUR LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ETAIT INTERVENU ET AVAIT ETE EXECUTE, QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'UN ECRIT CONSTATANT

lui a donné congé avec refus de renouvellement du bail ; que, la locataire l'ayant assignée pour faire fixer l'indemnité d'éviction, la bailleresse a exercé son droit de repentir en sollicitant un nouveau

loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société Siihp fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail

A titre subsidiaire, dans le cas où une expertise judiciaire serait ordonnée, Messieurs Z... et Jean-Louis A... sollicitent une somme provisionnelle à valoir sur les nouveaux loyers.

Y... a signifié à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que, par assignation du 1er septembre 1988, il a demandé que ce congé et cette offre de renouvellement

nouveau loyer de 144 francs le mètre carré de surface corrigée à compter du 1er octobre 1984, tout en constatant que ce loyer n'avait pas été déterminé en accord avec l'Etat et qu'il n'avait été convenu

de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lantal, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 1998 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau

loyer) ; III) Considérant quant à l'appel de Monsieur Daniel X..., qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée, que l'intéressé n'est pas fondé à prétendre que la proposition d'un nouveau loyer

Madame A... a accepté le principe de renouvellement du bail mais a contesté le montant du nouveau loyer proposé.

, la CRPCEN a assigné les époux X... pour faire fixer le nouveau loyer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le loyer à 7 800 francs par mois, alors, selon le moyen, 1°) qu'il

prennent effet à leur date de signature et qu'à compter de leur date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau

sur le prix du nouveau loyer, élément essentiel du bail, l'arrêt attaqué, qui a considéré qu'un nouveau bail avait été conclu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

: FIXE à 4.000 francs le nouveau loyer mensuel dû par les époux Y...

commercial, donné à bail à la société RSCG Communicance a, le 25 juin 1986, donné congé à la locataire pour le 31 décembre 1986, date d'expiration du bail, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

le nouveau loyer et la reproduction intégrale des alinéas de l'article 17c relatifs notamment à la commission de conciliation.