X..., dont elle constatait que le nouvel employeur l'avait engagé comme vendeur de semi-remorques, avait exercé une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait du temps qu'il était salarié

du restaurant n'est mise au transfert du contrat de travail des salariés concernés; que le non-respect du délai de 15 jours qui est prévu au paragraphe 3 de l'article de cet avenant pour informer le nouvel

d'avoir dit qu'ils garantiraient et relèveraient la société Samat de cette condamnation, alors que c'est par le seul effet de la loi que s'effectue, aux mêmes clauses et conditions, la transmission au nouvel

essentiel que les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail excluaient, avant la mise en vigueur de l'article L. 122-12-1 du même Code, toute possibilité pour le nouvel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

, LES CONTRATS DE TRAVAIL, TRANSFERES AU NOUVEL EMPLOYEUR, DOIVENT ETRE MAINTENUS SANS MODIFICATION DE LEURS CLAUSES, ET NOTAMENT DU SALAIRE QUI EN CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL ; MAIS ATTENDU QUE

ATTENDU QUE PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1977, A LA SOCIETE SODEXHO DANS LA GESTION D'UNE CANTINE, LA DAME X..., QUI AVAIT RECU DE SON NOUVEL

X..., cessionnaire du fonds de commerce ; que dès le 1er octobre 1996 le nouvel employeur a présenté à la salariée, qui l'a signé sur le champ, un contrat de travail portant réduction de la durée du travail

possession par la société cessionnaire, ils ont manifesté sans équivoque leur refus de transfert de leur contrat de travail qui s'imposait à eux, ne se plaçant pas sous un lien de subordination avec le nouvel

EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ET QUI EST ETABLIE A SARAN (LOIRET) ; QUE, LUI REPROCHAT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL

Z...a indiqué à l'intéressée qu'en qualité de cogérant non salarié du magasin, il était devenu son nouvel employeur ; que Mme Y...a été licenciée le 17 juillet 2008 par M.

fusionné avec la société Paribas pour devenir la société BNP Paribas le 19 juin 2000 ; que, lors de son départ à la retraite le 31 mai 2015, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel

conclusions faisant état, pour éviter toute contrariété de jugements, d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes ayant jugé entre les mêmes parties que la convention collective revendiquée s'appliquait au nouvel

moyens, d'une part, et en premier lieu, que l'interdiction portant sur le secteur d'activité de la société BMO ne correspondait à aucune délimitation géographique, en second lieu, que l'activité du nouvel

janvier et le 30 juin 1994 en contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de 2 134 euros, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut opposer à son nouvel

salaires et prime d'ancienneté ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

, Mme X... a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société

conséquence sur la situation de la salariée, qui avait poursuivi sa tâche pour le compte du nouvel employeur ; qu'en retenant la responsabilité de M.

reproche à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Pau, 5 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation solidaire de la salariée et de son nouvel employeur au versement d'une provision

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé ; qu'en se fondant en l'espèce sur la seule attestation du nouvel