société est perpétuelle ; que les consorts X... demandaient à titre d'exception que fût prononcée la nullité de l'assemblée générale de la SCA Caraïbes Nord tenue le 21 juin 1999 en leur absence, ces

[G] [B] a formé appel nullité de cette décision pour excès de pouvoir.

La question se pose de savoir si la nullité du contrat d'assurance peut être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. 16.

Il faut noter que la qualité de l'intéressé ne lui fait pas subir, d'après nos renseignements, des conditions de GAV habituelles … (mot illisible) physiquement toute la nuit.

100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit que l'exception de nullité

Z... a assigné la nouvelle société en nullité de la cession de marque pour indétermination du prix ; que la nouvelle société et la société Salomon aux droits de laquelle se trouve la société Polytechnique

d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaires en vue de l'application d'éventuelles sanctions personnelles doit émaner du président du tribunal ; qu'en refusant de prononcer la nullité

en nullité engagée par M.

;espèce le syndic, est une nullité relative, qui ne peut être sollicitée que par son mandant, soit le syndicat, qu'en conséquence le maintien du débat sur des nullités absolues est sans objet et que

pas été présentée avant toute défense au fond; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que le prévenu a déposé in limine litis des conclusions écrites soulevant l'exception de nullité

de contrat d'assurance qui avait déjà été soulevée en première instance par la compagnie l'Equité; que ladite compagnie ne produit aucune pièce au soutien de la nullité ainsi évoquée ; "alors que la

par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne vise par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque

générale a déclaré une créance au titre du solde d'un prêt dont le remboursement avait été aménagé par un protocole d'accord du 17 mars 1999 ; que la débitrice a contesté cette créance en invoquant la nullité

des assignations introductives d'instance et de la procédure qui a suivi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

soulevés par ce dernier ; "aux motifs que la Cour n'est saisie que des seuls chefs de l'ordonnance dont le ministère public a fait appel ; qu'il n'est allégué aucune nullité concernant les actes

, alors « que la condition potestative n'entraîne la nullité de l'obligation qui y est soumise que si la condition ne peut pas se réaliser autrement que par le libre exercice de la volonté du débiteur

du titre exécutoire sur lequel la saisie immobilière est fondée entraîne la nullité de toute la procédure de saisie subséquente, et par voie de conséquence, celle du jugement d'adjudication sur lequel

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le

nullité de M.