moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 52 et 206 du Code de procédure pénale ; d " en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité des actes d'instruction accomplis

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat

Sur le premier moyen proposé pour M. [Z], le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposé pour M. [M] et le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M.

instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

être régularisée par l'intervention pour la première fois en cause d'appel du prétendu liquidateur amiable de cette société, M.

instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [N] [C] et Madame [Q] [O], épouse [C], aux entiers dépens de première instance et d'appel

Robert, contre l'arrêt de cette même cour d'appel, en date du 12 juin 1996, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une

association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Youssef X... et Walid Y..., en compagnie d'un troisième homme, ont commis un vol dans un bar-tabac parisien, lors duquel, menaçant le couple de tenanciers ainsi qu'un client, ils se sont emparés notamment

exécution d'un mandat d'amener, pour être présenté audit juge d'instruction qui, le 12 novembre 2004, l'a mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier

V... et de la société Néo technology ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que devant les services de police, Mme Y...

Elle souligne que l'appelante ne précise pas dans sa déclaration d'appel en quoi les premiers juges auraient commis un excès de pouvoir et en quoi ils feraient preuve d'une partialité systématique à l'avantage

irrecevable, la société Groupe [K] ne l'ayant nullement invoquée en première instance, outre que, s'agissant d'une exception d'incompétence territoriale, celle-ci ne pourrait pas même être relevée d'office

[T] aux dépens de première instance et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de

société [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné le premier

de la révocation dès l'instant que la mesure de réforme s'y était substituée ; que cette nullité n'aurait pu être prononcée que dans le cas où la décision de réforme et, par suite, de mise à la retraite