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251 633 résultats pour « objet économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

restriction de la concurrence par objet ». 194.

Source officielle

Page 15 sur 12582

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01242

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En janvier et février 2009, un projet de licenciement collectif a fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Vitembal Tarascon

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301455_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

M... dans le système I... et se trouve ainsi en lien direct avec les faits objet de l'enquête ; qu'en conséquence, le secret professionnel devait céder devant l'impératif de recherche de la vérité et la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007749097

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

l'Agence Financière de Bassin Rhône-Méditerranée-Corse n° 81-35 du 15 septembre 1981, prise au vu d'une délibération du même jour approuvant un programme d'intervention pluriannuel de l'agence ayant pour objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100569_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article 3 de ce bail désigne les locaux loués comme objet du bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c469cdc6046d47f3d102

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[X] prouvait avoir fait l'objet d'un licenciement économique de la part de son employeur congolais -qu'il remplissait à ce titre les conditions d'indemnisation autres que la condition impossible, et aurait

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500019_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

du poste occupé et un élément causal relatif aux difficultés économiques ou aux réorganisations de l'entreprise 8.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbfa

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

caractérisée par l'identité des activités exercées par les deux sociétés et de leur objet social, celles-ci ne peuvent constituer une unité économique et sociale ; que le tribunal d'instance, qui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302239_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

cet article ouvrant droit à une prolongation d'un an de la carte de séjour lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9495

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

C'est dans ces circonstances que par acte du 4 décembre 2019, la Sas Accent Industries, considérant que Mme [H] aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique par les organes de la procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un co-emploi, l'identité d'actionnaires et de dirigeants, une dépendance économique totale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02360_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 8 et 18 juillet 2024, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

marchés publics, concernant l'utilisation des marchés à bons de commande, la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés indiquait : " en principe, tout type de prestations peut faire l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01560

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Par lettre de référence (du 19 janvier 1998), vous avez fait acte de volontariat dans le cadre de l'article 22 du règlement des personnels civils de l'Economat pour faire l'objet d'un licenciement économique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00737

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

paiement, condamné la société BNP PARIBAS à payer à la société PLUS PACK NV la somme de 300 000 €, objet de l'engagement irrévocable de paiement et condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60345989c98e4248b8738431

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

son préjudice réside dans la perte de chance d'obtenir le retour de ses investissements financiers et de la possibilité d'être rémunéré plus longtemps par la société, Mme [Z] ayant fait quant à elle l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00079

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

du projet économique produit par l'employeur que les ruptures conventionnelles s'étaient inscrites dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique de l'entreprise dont elles constituaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ajoute que ces allocations de produits et de clientèle décidées par Apple, qui s'imposaient aux grossistes et faisaient l'objet de mesures de contrôle et de surveillance, avaient pour objet de répartir

Source officielle