AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127
29 janvier 2020
29 janvier 2020
restriction de la concurrence par objet ». 194.
Source officiellePage 15 sur 12582
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01242
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En janvier et février 2009, un projet de licenciement collectif a fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Vitembal Tarascon
Source officielle