. - se conformer au présent règlement ; Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier, dans un local désigné dans la

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

, à éviter leur renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.

Article R313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article R543-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 07

Code de l'environnement

Les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique mentionnés au b du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage de papiers à usage graphique

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2122-

Article 14-1

—

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations.

Article 1036

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article 67 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code des douanes

Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1.

Article 5

—

Peut être candidat pour représenter les familles tout parent d'un usager jusqu'au quatrième degré, toute personne ayant la garde juridique d'un usager mineur, tout représentant légal d'un usager majeur.

Article 92-5

—

Le bâtonnier met en demeure, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'aurait pas satisfait à son obligation de formation continue prévue au troisième alinéa de l'article 85-1 de

Article 2

—

Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi

Article R5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23

Code de la défense

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail

Article 4

—

. - Règles générales d'exploitation : Le conducteur met en fonction le signal de détresse du véhicule lorsque la montée ou la descente d'un utilisateur de fauteuil roulant a lieu sur la chaussée.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 ont libre accès aux salles des établissements de spectacles cinématographiques et à tous lieux où sont données des séances de spectacles cinématographiques ouvertes au public.

Article R3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 66

Code de la santé publique

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Pour chaque électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.

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