-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts de l'un des époux suppose que celui-ci ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Y... et inexécuté par celui-ci constitue la contrepartie nécessaire de sa propre obligation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

[L] aux motifs que celui-ci pratiquait des anesthésies au masque en circuit ouvert sans utiliser ni le système d'évacution des gaz anesthésiques « Séga » installé par la clinique, dont le caractère non

X..., la société Bema avait notamment fait état de ce que celui-ci n'avait personnellement vendu que sept véhicules par mois entre le mois d'octobre 1985 à février 1986, alors qu'il avait contracté l'obligation

de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur imposant à Alexis X... l'obligation de ne pas gérer, diriger ou administrer une société commerciale

en répétition ; 3 / qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui

dans la cellule adjacente, la cellule de couplage ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la

qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations

au motif que celui qui dénie son écriture ne comparaît pas ; qu'en rejetant l'incident formé par M.

des conclusions de l'agent de contrôle, alors que c'est la mise en demeure elle-même qui doit répondre aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du

de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que la mise en demeure précisait le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se

qui les reçoit font preuve de l'existence de l'obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que la société LFC a envoyé à la société Limousin primeurs des factures représentant le montant de livraisons

, au-delà de ses heures de travail effectives en sa qualité de barragiste titulaire était soumis au régime de l'astreinte totale et continuelle et avait l'obligation de résider sur le barrage où il assurait

[M] de ses demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, au motif que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail, R. 233-3 ancien du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant M.