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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100087
26 janvier 2012
26 janvier 2012
d'information, une obligation de vérification des droits des parties et une obligation d'efficacité ; qu'il doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55435
31 août 2022
31 août 2022
relatives à l'obligation de vérification de solvabilité, la seule production de la fiche de dialogue ne suffisant pas à établir la solvabilité de l'emprunteur en l'absence de production de justificatifs
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e1f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ces conditions, il en résulte que la SA COFIDIS a respecté son obligation de vérification de la solvabilité de M. [S] [C] à partir d'un nombre suffisant d'informations.
Source officielle6ème Chambre
63c108afbf9fd47c90a13a20
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, le prêteur a respecté les obligations de vérification d'identité mises à sa charge par l'article R.561-5-2 du code monétaire et financier dès lors qu'il a obtenu la copie de la carte nationale
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10139
20 avril 2017
20 avril 2017
un risque de compensation » ; que selon l'article 8.2 de cette même convention, la société ATCI autorisait Natixis Factor à effectuer, à tout moment, un examen de tous documents comptables, à vérifier
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94847
23 décembre 2019
23 décembre 2019
de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, par application de l'article L 311-9 du code de la consommation, alors en vigueur lequel est devenu L 312-16 ;
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
[S] affirme que la réception des fonds engage la responsabilité du notaire et que Me [C] n'est pas en mesure de justifier de l'affectation des fonds à un acte, alors que le notaire a une obligation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les prêts consentis par la SOCIETE GENERALE à Madame [M] [G] le 30 décembre 2010 étaient disproportionnés, au regard de sa situation financière ; - JUGER que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ec27e08341cb4978853
3 octobre 2025
3 octobre 2025
leur guise ; Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Dire et juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations
Source officielleChambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en ce sens, le juge des contentieux de la protection a considéré qu'en l'absence de preuve de la consultation du FICP versée aux débats par la SA CREDIPAR, la juridiction n'était pas en mesure de vérifier
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfecd33109fd079af394
3 juillet 2025
3 juillet 2025
consultation du fichier des incidents de paiement lors de la conclusion de l'avenant au contrat le 2 octobre 2023 n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a97
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Soutenant que la Caisse avait manqué à ses obligations professionnelles, la société Kalicom l'a assignée devant le tribunal de commerce de Limoges en réparation de son préjudice financier global s'élevant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402585_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736732
27 octobre 2011
27 octobre 2011
de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10074
20 février 2019
20 février 2019
la conformité des produits fournis aux normes de sécurités propres à un environnement, en l'espèce la MARTINIQUE, il est constant que cette obligation sous-tend nécessairement ce type de contrat sous
Source officielleChambre 1-7
65a0e5f05bbe450008b2cb9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d'une violation de cette obligation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210792_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - la sanction est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ayant procédé à son obligation minimale de vigilance, elle est de bonne foi
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d671
13 février 2001
13 février 2001
commis une faute en ne vérifiant pas dès sa réception le relevé faisant apparaître le premier prélèvement ce qui lui aurait permis de s'opposer à tout prélèvement ultérieur ; qu'en mettant une telle obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658
21 octobre 2020
21 octobre 2020
de vérifier le respect des règles de forme applicables à la souscription du cautionnement, la cour d'appel, qui n'établit pas que la faute simplement putative ainsi commise par la banque aurait été la
Source officiellePage 15 sur 6315