Stéphane Y... de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur sa fille Lou-Ann, ¿ rappelé que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ¿ autorisé, par exception

Ils ont eu deux enfants : Marion, née le 31 juillet 1994 et Nicolas, né le 26 mars 1997.

prendre la forme d'une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l'enfant et, d'autre part, que chacun des parents peut légalement accomplir un acte usuel de l'autorité parentale

l’état de santé de ses enfants ne s’est pas amélioré ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l’article 8 de

Il soutient que : - pris en charge par l’aide sociale à l’enfance des Yvelines en tant que mineur isolé à compter du 14 novembre 2024, une fin de prise en charge lui a été notifiée le 27 février 2026

à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves ; que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise en directe de l'enfant à l'autre parent présente

Les demandeurs considèrent que le traitement qu’a pris Madame [IZ] durant ses deux grossesses pour lutter contre son épilepsie, à savoir la prise des médicaments Dépakine et Dépakine chrono, serait à l

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français

Les parents de l’enfant n’ayant pas formulé de déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale ( gemeinsame Sorgerechtserklärung ), la mère obtint l’autorité parentale exclusive sur sa fille (

Considérant que chaque parent doit participer en fonction de ses capacités contributives à l'entretien des enfants ; que cette obligation subsiste tant que l'enfant n'est pas capable de subvenir seul

-dit que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens le 12 Octobre 2004 -dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineure

ouvrent droit à une majoration de : / a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun

D... la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans.

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 6.

L'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les parents exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

L’article 373-2-1 du code civil prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Les deux enfants sont suivis par un pédo-psychiatre.