Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.

Article L512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, les sociétés

Article 163-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la

Article 19

—

A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 17 ci-dessus

Article 7

—

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

Article 2

—

Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires

Article Annexe 1

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 1

—

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

Article 4

—

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

Article 1234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

LEGIARTI000029193370

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard

Article 225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12

Code pénal

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs

Article 132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

Code pénal

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine

Article 132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

Code pénal

En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

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