Y... qu'en sa qualité de caution son engagement se chiffrait au 31 décembre 1984 à la somme de 769 204,97 francs et qu'elle n'était pas tenue de l'obligation d'informer la caution de la possibilité de

à la résiliation du contrat de crédit-bail mettant fin aux obligations de la société débitrice des loyers; que dès lors, la cour d'appel, en se bornant à affirmer qu'il était loisible à une caution de

X..., la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'obligation de la caution naissant dès le jour de son engagement, le créancier possède un principe certain

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que M.

Gérard X... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE le cautionnement de dettes futures est valable dès lors que l'objet de l'obligation de la caution est déterminé ou déterminable en vertu d'un

déclaré incompétente la cour d'appel de Bastia au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia ; AUX MOTIFS QUE les appelants contestent pouvoir être tenus en qualité de cautions

et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que la valeur de ces droits s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution ; qu'en considérant, après avoir constaté l'existence

[S] et Mme [O] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Saccef aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 3.

[I] lui permettait de faire face à son obligation.

fusion-absorption de la société Medis, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation

Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information des cautions au titre du prêt professionnel.

La société CNP caution réplique que, par application de l'article 1234 ancien du code civil, l'action de la société CIFD à l'égard de M. et Mme [L] étant éteinte depuis le 2 novembre 2014, l'obligation

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déduit de la dette cautionnée tous les intérêts courus depuis le 31 mai 1991 et de l'avoir condamnée à restituer aux cautions les sommes qu'elles auraient pu avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la caution peut invoquer la faute du créancier, dès lors que cette faute a aggravé l'obligation de la caution ; que cette

souscrits par Monsieur [K] et Madame [W], rappelant que l'obligation de la caution, de nature accessoire, suppose l'existence d'une obligation principale valable, que la Banque justifie de cette obligation

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2002, la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT s'est portée caution de la société SEVEN pour le paiement des factures qu'elle pourrait devoir à la SEITA en qualité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel Antibes Etoiles (la caisse) a consenti à la société Profil azur (la société) un prêt dont M. et Mme X... ainsi que Mme Z... se sont rendus cautions

- Sur le défaut d'information des cautions : Les cautions invoquent en premier lieu les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier qui édictent une obligation d'information

[E] et [L] [C] se sont portés cautions solidaires des obligations de la locataire pour une durée de neuf années et trois mois à compter de la prise d'effet du bail. 2.