général a donné lecture d'une partie de la lettre de Jean X.; qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 20 novembre 1996, à sa demande et sur délégation du

[K] sollicite en outre sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité spéciale en soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel

de n'avoir jamais mis en demeure, voire même simplement demandé à la société de tenir les réunions alors que l'employeur a l'obligation de prendre l'initiative de la réunion mensuelle des délégués du personnel

octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués

s'engage à payer, en l'acquit du vendeur délégant -savoir la SNC Isore-Bousquet- et par délégation, la somme de 234 076 875 francs "au titre de l'ensemble des obligations contractées par le vendeur à

cette reconnaissance ; Attendu que le premier juge a retenu que l'employeur, qui n'avait pas été informé de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée, n'avait pas l'obligation

du personnel (D324 à D337) ; que le statut de délégué du personnel ne pouvait le dispenser de respecter ses obligations de salarié ; qu'ainsi il ne résulte pas de l'information charge suffisantes que

obligations fiscales et comptables ; qu'il est établi que Christiane X...

de base légale, le premier moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, dont ils ont déduit que l'employeur n'avait pas fourni aux délégués

Contestant être le signataire des délégations, M. [C] a assigné la banque en remboursement des sommes prélevées à ce titre. Examen des moyens Sur le pourvoi incident 5.

l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 juillet 2004), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres de la délégation

que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 15-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de

équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué

[J] plaide que l'employeur avait obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de son reclassement et qu'il n'en rapporte pas la preuve.

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».

Les sociétés [...] et [...] , désormais détenues entièrement par le groupe Galloo Recycling, sont respectivement devenues les sociétés Galloo Littoral et Almetal - Ile de France. M.

n'est pas dépourvue de tout lien avec son service, dès lors que celle-ci implique une intention de nuire ou présente une gravité particulière, révélant un manquement volontaire et inexcusable à des obligations

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du