Il précise qu'aucun procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel jusqu'au 17 décembre 2013 fait état de l'engagement ou de négociations annuelles obligatoires en cours.

conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors que, statuant sur le renvoi d'un mineur de 13 ans, puis de 16 ans, devant la juridiction de jugement, la chambre d'accusation devait obligatoirement

l'ivresse de l'assuré était rapportée alors qu'un taux d'alcoolémie n'est "susceptible d'être pénalement sanctionné", dans les termes de la clause d'exclusion, qu'à l'issue d'une procédure spéciale et obligatoire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'offre d'un crédit immobilier doit obligatoirement indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, c'est-à-dire

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'arrêté du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, que toute décision doit obligatoirement contenir les éléments nécessaires à sa régularité

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la force obligatoire du contrat de cession stipulant une clause de garantie, que la cour d'appel aurait dénaturée en en restreignant la portée

des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le mandat spécial n'était pas nécessaire pour les actes de pure gestion tel que l'encaissement des loyers et était en revanche obligatoire

claire ni précise puisqu'elle pouvait être appliquée dans la limite de ce qu'elle stipulait ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

déterminées dans leur montant, aucun accord ne liait la régie Renault pour le versement de quatre primes semestrielles ; que l'URSSAF avait seulement soutenu que ces primes étaient devenues obligatoires

bâties ; que dans ses conclusions d'appel, la MAF a invoqué l'applicabilité de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, prévoyant que « l'installation d'un ascenseur est obligatoire

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive de l'action paulienne, lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, est obligatoire

X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur le litige alors que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la requête au premier président afin d'être autorisée à assigner à

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors que d'une part, les dispositions générales du contrat de travail n'imposent pas aux parties que le contrat soit obligatoirement écrit

.. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel rendu obligatoire

ses fonctions de curatrice, alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire

gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant