Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 276 résultats pour « occupants de locaux loués par des loueurs professionnels en meublé (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
L'inscription au registre des loueurs en toutes zones est accordée de plein droit aux entreprises détentrices de cartes définitives de location, délivrées en application de l'article 125 du décret du 12 janvier 1939 ou de cartes provisoires de location
Article 535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Article 1396 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 68
-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois
Article R1110-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
disciplinaire à la suite d'une non-conciliation, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie engage la procédure de sanction prévue à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, selon les modalités fixées à l'article R. 147-14 du
Article 2471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le
Article D353-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
Article D353-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40
immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale
Article 107-11
Dans le cas particulier d'un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.
Article 4-1
L'agent contractuel occupant un emploi permanent à temps incomplet et pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou règlementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel conformément
Article 25-12
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage
Article A321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 19
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux
Article 2
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne
Article 6
Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Article R621-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Article 34
. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au
Article L270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des
Article 2
Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants : - sportifs professionnels, pour les sports
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes
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