En l'espèce, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame

1 537,65€ suivant décompte de loyers  et charges impayés arrêtés 12 novembre 2024.  

sur cet immeuble avec Madame [A] [D] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 379,35 € outre 61,01 € de charges récupèrables .

cet immeuble, avec Monsieur [F] [N] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 311,64 € outre 49,24 € de charges récupèrables .

L'action de [Localité 2] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] est donc recevable. II.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 mars 2025 pour un montant de 1 756,36 €.

d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, et qu'à défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné

un risque de change.

A et B comme titulaires, respectivement, de l'office existant et des nouveaux offices à créer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

€ de provision sur charges.

de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou par changement du créancier ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la modification affectant les modalités d'une obligation

de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03407 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAL AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [T] [P], muni d’un pouvoir C/ Madame [X] [J] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen fondé sur l'article 1132 du Code civil, sans avoir au préalable invité MM.

du respect des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de renvoi de l'avocat de la prévenue, n'a pas commis d'office

En l'espèce, l'E.P.I.C TERRE D'OPALE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT produit un décompte démontrant que M.