de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une

de police judiciaire de différer l'obligation d'avertir sans délai le juge mandant ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les officiers de police judiciaire n'étaient confrontés à aucune circonstance

véhicule, dans le cadre d'une enquête doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; que l'article 230-35 n'autorise un officier de police judiciaire à mettre en place une telle

de police judiciaire, et non par un agent de police judiciaire.

et dont l'objet était d'identifier et d'interpeller les auteurs d'infractions ; qu'aucune disposition légale n'autorise un officier de police judiciaire a faire état d'informations issues d'une procédure

peut se voir opposer le secret professionnel et que l'absence de réponse à une réquisition de l'officier de police judiciaire ne constitue pas un délit ; qu'ainsi l'autorisation du parquet ne constitue

de police judiciaire de se substituer à K...

de police judiciaire de Créteil à 18 heures 20 (D 72) actait la même demande ; qu'avisé qu'en raison de l'indisponibilité de son conseil il pouvait s'entretenir avec un avocat commis d'office, le requérant

de l'avocat commis d'office survient au cour d'un interrogatoire ou d'une confrontation, les officiers de police judiciaire sont tenus d'y mettre immédiatement un terme, à moins que le gardé à vue, informé

de police judiciaire de M.

Le 19 septembre suivant, Mme [G] a établi un devis d'un montant de 1535 euros visé par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête. 4.

. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

de police judiciaire s'est transporté au domicile des époux Y... et y a procédé à diverses constatations en présence du mari ; qu'ont été saisies et placées sous scellé différentes pièces à conviction

solliciter du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés par les officiers de police judiciaire se sont déroulés dans

de police judiciaire après audition, ce dont il résultait que le demandeur n'avait pas été remis dans le meilleur délai à un officier de police judiciaire ; "alors que, de quatrième part, la chambre

n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant l'enquête nommément à des personnes non habilitées à instrumenter

, consistant dans l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat italien ; qu'il ressort clairement des procès-verbaux de perquisition que les officiers de police judiciaire français

nullité des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que la chambre d'accusation devait, au surplus, annuler d'office

de police judiciaire ; que, sur la culpabilité, il est paradoxal de décider, comme l'a fait le tribunal, que la culpabilité du prévenu ne peut être établie dès lors que "les pièces de procédure permettant

entre l'interpellation de celui-ci, effectuée à 23 heures 20, et sa mise à la disposition d'un officier de police judiciaire à 0 heure, d'autre part, l'officier de police judiciaire a immédiatement notifié