Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour

Article L631-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du

Article 3-1

—

Relèvent du directeur des affaires financières la définition de la stratégie des systèmes d'information en matière de domaines finances et d'achat ainsi que les fonctions de pilotage de l'activité interne de la direction.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Le taux de la rémunération allouée aux agents de change et aux courtiers en valeurs mobilières pour mentionner sur les bordereaux d'achat les numéros livrés est fixé à 0,10 F par titre.

Article R446-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Code général des impôts

, à destination de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ; 4° L'acquéreur s'assure qu'est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant : a.

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

l'article L. 311-29, toute indemnisation versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de l'article L. 311-30, de l'article L. 311-36, de l'article L. 311-42, de l'article L. 311-48 ou de l'article L. 311-50 est versée par l'acquéreur

Article L557-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code de l'environnement

physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur

Article L558-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 18

Code électoral

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16

Code général des impôts

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur

Article R733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

I. - Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur présente un dossier relatif

Article D421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

Article R314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 64

Code de l'énergie

Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R. 361-1 à R. 361-7.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert

Article R2124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle précise la date limite de présentation des offres de candidature, les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles des conventions d'exploitation envisagées.

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