Vu l'appel interjeté le 7 juillet 2025 à l'encontre de ce jugement par M.

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 22 mai 2015 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'omission de porter secours, a prononcé sur les intérêts civils

[J] et de Mme [J] épouse [G], les observations de M. le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion - chambre d'appel de Mamoudzou, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel

somme de 31 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les emprunteurs quand ceux-ci se bornaient à demander dans le dispositif de leurs conclusions d'appel de priver

cet arrêt a été rejeté (2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-24.872) ; que, le même jour, la société Allianz a saisi la cour d'appel de Pau d'une requête en omission de statuer sur sa demande subsidiaire

[X] [U] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 29 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 04 mai 2026,

[Y] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [Adresse 1] aux dépens d'appel.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a

légaux au titre de huit lettres de change et 45 537,48 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec capitalisation des intérêts à échoir, puis avoir fait appel de ce jugement, confirmé

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas

X... à l'autorisation de découvert ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les juges du fond ont interprété l'acte litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen

Alexandre X..., demeurant ... à Tarare (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 ) de M.

Par déclaration au greffe du 29 novembre 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/02135, la SA banque populaire Alsace Lorraine Champagne a interjeté appel de l'ordonnance du 19 janvier 2023.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Getec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 en rectification d'erreur matérielle

C..., cependant que les consorts X... s'opposaient à la désignation de ce notaire en raison d'un conflit d'intérêts, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure

En application du premier de ces textes, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement et doit être appelé à l'instance, en temps utile, pour faire