locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

M. 35 % du capital qu'elle détenait déjà ; cette opération étant motivée, selon X... par le souci de la B. U.

d'Aix-Marseille et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations

à 572 155 F ; qu'il prétend, par ailleurs, que son épouse ayant de même retiré 1 656 890 F en 1971, il convient de déduire cette somme de la plus-value taxable au titre de 1974 et résultant d'une opération

la société Groupe Pantin, le reversement d'une somme de 1 949,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 1 012,61 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 17 504,33 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

à la Société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 8 027,42 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 1 634,70 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

société Française de Meunerie, le reversement d'une somme de 20 166,14 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 3 138,84 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 4 043,21 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 24 842,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 5 455,85 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 5 733,06 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 14 786,30 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

le reversement des sommes respectives de 24 932,72 F et 6 938,69 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'opérations

6ème Pont / Seine, dont les statuts ont été enregistrés à la recette de Neuilly-sur-Marne le 1er mars 2004 ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté que les opérations