, avait indiqué qu'il n'y avait pas de difficultés, en raison des heures d'ouverture des bureaux de vote, pour voter avant et après le travail et qu'il serait tenu compte des cas particuliers, énonce que

parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale, la société Calciphos, a fait l'objet d'opérations

d'irrecevabilité tenant au défaut d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée

comportant quinze noms au total ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes

. ; que ces différentes acquisitions ont permis à la société Gardy de détenir 70 % du capital et des droits de vote de la société SI, les 30 % restant demeurant la propriété de M.

(D. 8), que par les réquisitions faites aux opérateurs de téléphonie ; que, dès lors, en refusant d'étendre l'annulation prononcée à l'égard des réquisitions ayant permis l'identification du titulaire

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 18 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des opérations

de vote en raison: - d'une prétendue autoproclamation du secrétaire de séance, sans demande d'avis aux autres membres, - de la présence de membres suppléants pendant les opérations de vote, qui ne serait

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 23 JANVIER 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 17 DECEMBRE 1972 A SAINTE-ANNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE 27 CONSEILLERS

X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la

Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation

après y avoir été autorisées par un vote unanime de leurs associés ; que M.

de vote, pouvait légalement être utilisée comme isoloir, dès lors que l'exiguïté de la salle de vote ne permettait pas d'y aménager un lieu permettant de soustraire l'électeur aux regards pendant qu'il

de nettoyage de ce circuit par une eau de lavage portée à 95 ; qu'il apparaît dès lors pour le moins surprenant qu'à défaut d'avoir prévu une procédure précise, par voie de consigne, écrite et portée

24 juillet 1966, il avait été établi qu'il avait agi de mauvaise foi et que l'usage qu'il avait fait des biens des sociétés qu'il avait gérées avait été contraire à leur intérêt; qu'en entrant en voie

s'il y avait eu manoeuvre frauduleuse, celle-ci n'aurait pu préjudicier qu'à Ifabanque mais qu'il apparaît que cette banque a ensuite pu récupérer les fonds qu'elle avait prêtés à Pascal Y... par la voie

ELECTORALES ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DU SCRUTIN ET AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'UN DES BUREAUX DE VOTE DE

de l'homme, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, 21, 21-1, 21-2, 73, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les effets de l'irrégularité des opérations