AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de tannage, CET, société

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° V 23-21.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

été victime d'un accident de la circulation ; que, blessée, elle a assigné en réparation de son préjudice M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

été confirmé dans ses précédentes fonctions de directeur général qu'il occupait depuis 1986, a été absorbée par la société Bourgey Montreuil Provence le 31 avril 1995 ; que la SA Transports X... a informé

a été rappelé ci-dessus, l'employeur a expressément consenti à la réintégration de Martine Y... dans son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, ce à quoi la CFDT s'est opposée, prenant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence Muller et Carrot, dont le siège

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle médicale de la CGFTE, dont le siège est 53, boulevard A.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

G..., comparant, ne s'était pas opposé à ce que l'audience soit tenue devant un seul magistrat, l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 907 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

déléguée, Mme X..., estimant que ses attributions lui avaient été supprimées, a demandé qu'il soit procédé à une définition de ses fonctions ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet

Le dossier a été communiqué au procureur général.

précisé-lors de la confrontation-qu'il avait gratté Y..., puis monté sa main à son sein sans opposition de celle-ci ; que, sur les faits du 9 novembre 1997, dans la salle du coffre, il a admis l'avoir

A..., 2°/ Mme L...

d'un cadre de catégorie A, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que ne peut être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A, au sens de l'article

, a fait signifier une saisie-attribution à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.