du 1er décembre 1986 ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le

menées en réalité dans le but d'établir l'existence d'infractions à la réglementation fiscale en vue du contrôle de l'impôt et donc en violation de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, constituant

du 1er décembre 1986; alors que, d'autre part, en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 8-1 et 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 1315 du Code civil

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et

du 1er décembre 1986, étaient établies entre les sociétés soumissionnaires a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de dix entreprises ; que trois de ces sociétés ont formé un recours devant

Attendu que, par ordonnance du 21 mai 1997, le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la

a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite

, de la loi du 16 juillet 1984, 1-1 du décret d'application du 13 février 1985 et 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par refus d'application ; et alors, enfin, qu'en refusant de faire application

du 1er décembre 1986 ; que cette entreprise a également saisi le Conseil de la Concurrence, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance précitée, d'une demande visant à la suspension pendant la durée

leur activité n'est pas de nature à les exclure du champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dès lors qu'elles procèdent, comme en l'espèce, par la commercialisation de médicaments, à une

du 1er décembre 1986, en violation des articles 15 et 31 du nouveau Code de procédure civile et 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Alès auto fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le choix

par ce redressement ; Considérant que si les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas au nombre

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la compagnie des administrateurs d'immeubles syndics de copropriété de Lyon et de la région

concernant la protection juridique des bases de données ; Vu l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finance ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'au surplus, il incombait à la société Peutin de rapporter la preuve de l'existence de faits directement imputables à la société Sodimont et caractérisant

de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et saisie de documents

et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de huit sociétés fabricantes de granulats

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt sept entreprises de travaux publics, dont ceux de

générale des Impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.