DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; -3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE N° 59-224 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU

A COMPTER DU 31 JUILLET 1975; VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36; VU LE DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959; VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU

DISPOSE QUE "LE CONSEIL MUNICIPAL, LORSQU'IL EST SAISI PAR LA COMMISSIONN DE REMEMBREMENT DES PROPOSITIONS TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE

FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE, DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 59

demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT

D'INCORPORER A LA VOIRIE COMMUNALE LE CHEMIN DIT "DU MOULIN NEUF" , 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ET LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

1ère Chambre ORDONNANCE N°59 N° RG 24/00762 N° Portalis DBVL-V-B7I-UP3T Mme [S] [T] C/ Mme [G] [U] M.

dont il souffre et qui ont leur siège sur le membre supérieur droit ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1981 soit rapportée ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance

Giscard d'Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59

corps urbain d'Argenteuil ainsi que sa demande de réparation du préjudice qu'il a subi ; °2- annule cette décision, °3- lui alloue une indemnité de 41 500 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de l'académie de Nancy-Metz a prononcé sa radiation du cadre des instituteurs de la Moselle, 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance

centre de vacances des P.T.T. à Allos (Alpes de Haute-Provence) ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance

rapporté son arrêté du 24 mars 1982 nommant le requérant contrôleur stagiaire des lois sociales en agriculture ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

ministre de l'éducation nationale a nommé Mmes Z... et X... à l'emploi de principal de collège dans les collèges de la ville de Toulouse ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance