judiciaire », la cour d'appel a violé les articles R. 123-9 du code de l'aviation civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

en horaires décalés en organisation en journée normale et a engagé avec les organisations syndicales une négociation portant notamment sur les modalités de sortie de cette organisation en horaires décalés

Blandine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour organisation de loteries prohibées et tenue d'une maison de jeux de hasard, les a condamnés

syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs

Internationale du Travail énonce que : « I- Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs d'élire librement leurs représentants,

locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte

Internationale du Travail visent les élections des représentants des organisations de travailleurs et ne concernent donc pas les instances représentatives du personnel, qui ne sont pas nécessairement

à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et d'avoir, en conséquence, débouté le comité d'entreprise et les organisations

[T] ait été communiqué aux organisations syndicales dans le cadre des négociations", après avoir pourtant constaté que le registre unique du personnel, sur lequel figurait le nom de M.

réunir des magistrats issus de deux chambres différentes de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 430 du nouveau code de procédure civile et R. 212-5 du code de l'organisation

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

mesure de restriction des déplacements de l'inculpé et l'obligation qui lui a été faite de déposer un cautionnement apparaissaient nécessaires pour assurer sa représentation et également pour éviter l'organisation

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

au greffe en date du 3 février 1998, la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance d'une demande ayant pour objet de trancher les éléments de contestation entre l'employeur et certaines organisations

alors, selon le moyen, que, la confirmation d'un contrat conclu par une personne ne disposant pas du pouvoir de représenter une société commerciale ne peut s'opérer que par l'intervention explicite de l'organe

Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement