du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au

chaque élection" ; qu'en statuant comme il l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que la convention collective avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant

que si elle a eu une influence sur les résultats, ce qui n'était pas établi en l'espèce, le tribunal d'instance n'ayant pas répondu aux conclusions sur ce point ; Mais attendu, d'abord, que les organisations

syndicale est représentative dans cinq ou six établissements, et deux délégués syndicaux centraux supplémentaires lorsque l'organisation syndicale est représentative dans au moins sept établissements

syndicales représentatives existant dans l'entreprise pour mettre en place l'organisation d'un vote électronique en dehors des heures de travail ; qu'en retenant, pour valider les dispositions du protocole

représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation. 6.

syndicales représentatives destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement de la section syndicale Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise se verra attribuer (via son délégué

quatre collèges ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension comme le soulignait la société, son application s'imposait aux parties avec la même efficacité que si elle avait été signée par toutes les organisations

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une fédération de syndicats, qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de

et de déroulement des opérations électorales, sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales réprésentatives, sont fixées par une décision du

[O] [R] [K] en tant que délégué syndical CGT ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 6

au plus près des salariés, qu'il apparaît donc que le principe de concordance des périmètres est écarté et que dès lors, une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

IRREGULIERES ET QU'AU SURPLUS, IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU DE PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL

ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales

n'exige pas qu'une organisation syndicale représentative qui n'a pas de candidat ayant atteint le score de 10 % désigne comme délégué syndical pour la représenter le candidat d'un autre syndicat qui aurait

syndicale représentative sur le plan national dans le secteur des centres équestres, ainsi que des décisions du même jour reconnaissant cette qualité au Groupement hippique national (GHN), au Syndicat

syndicales représentatives est nécessaire pour modifier le nombre des collèges électoraux, ; qu'après avoir constaté que le syndicat CGT avait refusé de signer le protocole préelectoral, ce refus valant

et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, faute d'accord intervenu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales