égal à 1.015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ; - soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture

Sur l'ouverture des droits au revenu de solidarité active à compter du 1er février 2020 : 4.

de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, lui ayant refusé, au motif qu'il ne réunissait pas les conditions d'ouverture des droits, le bénéfice des prestations en espèces de

La décision de refus d'ouverture des droits au revenu de solidarité a été réitérée le 28 octobre 2019.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré que l'assuré ne pouvait pas se prévaloir de l'autorité de la chose jugée portant sur les conditions administratives d'ouverture

janvier 1998, que les périodes d'activité accomplies avant le 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse sont prises en compte pour l'ouverture

[L] [X] résulte du fait que pour cette période, aucune ouverture de droits auprès de la Sécurité Sociale n'avait été effectuée.

de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée

, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES DISPOSITIONS

Par une décision du 15 avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé l'ouverture de droits au revenu de solidarité active qu'avait sollicitée M. A B.

Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette attestation en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler et ne permet pas l'ouverture de droits sociaux. 2.

journalières au-delà de six mois et non à la date de la cessation d'activité, soit au 20 février 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'existence et les conditions d'ouverture

usure prématurée de l'organisme sur la base d'un certificat médical du 1er février 1999 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture

du code de la sécurité sociale ont méconnu la disposition législative précitée ; que, par suite, l'article R. 356-1 du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en ce qu'il conditionne l'ouverture

. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou

couverture du risque vieillesse, en tant qu'il soumet la réversion de la rente dont bénéficiaient les agents de change en retraite au titre du régime de base d'assurance vieillesse aux conditions d'ouverture

La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la

Sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire sont celles en vigueur à la date à laquelle, dès lors que l'ensemble des conditions d'ouverture