Après livraison des appartements, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...]

, comme les défauts de conformité contractuels apparents, sont couverts par la réception sans réserves; que l'absence de réserves à la réception interdit donc au maître de l'ouvrage, bénéficiaire de

à la sécurité prévues par l'article L. 235-2 du Code du travail et l'a condamné de ce chef à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage

L’assureur dommages ouvrage a refusé sa garantie à ce titre.

Mme [D] [P], propriétaire de l'appartement A116 situé au-dessous du sien, a déclaré un sinistre à son assureur le 24 juillet 2022 par suite d'un dégât des eaux.

, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement

de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est à dire si sa dépose, son démontage ou son remplaçement eut, ou non, pu s'opérer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage, la cour

retenu que les infiltrations "affectaient" la destination de l'appartement ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que le désordre allégué rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour

délictuelle du sous-traitant coupable d'une faute extérieure au contrat, puise ses conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents

ou discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par un titre écrit émanant du propriétaire du fonds servant ; qu'en se contentant de l'allégation d'un accord verbal de M.

d’ouvrage.

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'absence de trappes de visite était apparente

Pour rejeter les demandes en remplacement des ouvrages installés par M. et Mme [Z] sur le mur mitoyen, l'arrêt retient que M.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

l'Office a saisi le 18 juin 1982 le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande, de conclusions tendant à ce que les constructeurs soient condamnés à réparer les désordres ayant affecté ces ouvrages

B..., si la mainmise totale et permanente des maîtres de l'ouvrage sur la conduite du chantier, et notamment sur la détermination des options techniques et sur le choix, la direction et le paiement des

Le maître de l'ouvrage se voit cependant reconnaître le droit d'agir en réparation de désordres apparents non réservés lorsqu'ils ne se sont révélés qu'ultérieurement dans leur ampleur et leur conséquences

préconisés par l'expert, l'arrêt retient, d'une part, que la configuration des lieux permet d'assurer que la SCI connaissait l'existence de la canalisation qui se matérialisait à ses extrémités par des ouvrages