Par une ordonnance du 21 décembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté les demandes des sociétés Bureau Veritas construction et QBE Europe tendant à voir constater la péremption de l'instance.

(devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus, court à compter du jour de la dernière perception

d'instance alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les actes accomplis par l'une des parties peuvent constituer des diligences interruptives de la péremption d'instance au sens de l'article 386

-Sur la péremption de l'instance La SAFER fait valoir, pour soutenir qu'elle a accompli des diligences interrompant le délai de péremption, la «'lettre officielle'» qu'elle a adressée le 30 octobre

première lors de la rédaction d'un acte ; que cette instance, après avoir été radiée le 10 mai 2001, a été rétablie par M. et Mme X... le 9 mai 2003 ; que Mme Y... et son assureur ont alors soulevé la péremption

novembre 2003 des conclusions de reprise d'instance devant le tribunal ; que M. de X... a déposé le 24 mars 2004 des conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption

vigueur de l'article 3 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la péremption de l'instance ne pouvait être relevée d'office ; qu'il en résulte que le juge ne peut relever d'office que les péremptions acquises

de parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI), la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire le 15 mai 1991 et qu'après son rétablissement au rôle, l'arrêt attaqué a constaté la péremption

a commencé à courir, que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 10 septembre 2009 était définitif le 15 septembre 2009, que le délai de péremption a donc expiré le

Vu l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption

Barety a assigné le Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, lequel, les parties n'ayant accompli aucune diligence pendant deux ans après le 14 avril 1988, a demandé que soit prononcée la péremption

Cavia, depuis lors dénommée Gefiservices a relevé appel de cette décision le 10 novembre 1994 ; qu'à l'audience du 16 janvier 1997 à laquelle avait été renvoyée l'affaire, la débitrice a invoqué la péremption

Y... avait soulevé la péremption d'instance, plus de deux ans s'étant écoulés sans qu'aucun acte de procédure n'ait été diligenté entre la date du 20 octobre 1980, à laquelle l'affaire avait été renvoyée

de chose jugée est attachée au jugement rendu en premier ressort à défaut de saisine de la cour de renvoi dans le délai de quatre mois après la signification de l'arrêt de cassation, ou en cas de péremption

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à

[C] [T] est frappée de péremption et a débouté M.

d'instance invoquée par Marc X..., il résulte des dispositions des articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile que la péremption d'instance ne se produit pas de plein droit, qu'elle ne peut

Tout acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la faire progresser interrompt la péremption.

[H] [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la péremption d'instance, alors « que les dispositions de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l'instance est

conclusions avant le 29 juin 2016 ; qu'il est ainsi établi qu'il n'a pas satisfait aux diligences qui étaient mises à sa charge par la juridiction, dans les temps prescrits ; qu'il s'ensuit que la péremption