X... a été engagé, le 15 octobre 1990, en qualité de responsable de réception, par la société Cogex Outillage, par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois renouvelable

Z..., prétendant avoir été salariée de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour la période septembre 1989-avril 1992 et remise de documents sous astreinte

ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

attaqué a condamné Joëlle X..., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

litigieuse est ancienne (2011-2012) et que la cour a conscience des difficultés de retrouver les adresses des personnes concernées.

réglementation européenne et nationale des transports, en utilisant ou laissant utiliser plus de 24 heures une feuille d'enregistrement de conduite, en retirant ou laissant retirer avant la fin de la période

notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes

notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes

communication, chef de publicité et animateur de la régie, avec le statut de cadre ; que le 3 août 1993, le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période

], en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [W][Adresse 3] Mandataire Judiciaire, en personne

, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELAS [T] prise en la personne de Maître [U] [T] [Adresse 2] administrateur judiciaire

des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [A] à fait dépôt au greffe de

Q... coupable d'avoir, de novembre 2000 à janvier 2001, commis des agressions sexuelles sur la personne de E...

en péril. 5.

X... fait grief à la notification de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de n'avoir fait mention, ni du nombre ni de la qualité des personnes physiques présentes au cours

Y... et ses deux enfants, la cour d'appel, qui en a déduit que les conditions d'occupation suffisante pendant la période considérée n'étaient pas remplies, a légalement justifié sa décision de ce chef