Y... ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

à l'initiative de la salariée ou que celle ci continue à être couverte par un arrêt de travail de son médecin traitant ; que dès lors que le médecin du travail s'est prononcé sur son inaptitude, la période

de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture de ce contrat par l'employeur, exactement analysée en un licenciement, avait été prononcée, en l'absence de

procédure civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de la reprise du travail par le salarié mettent fin à la période

des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes

; qu'en considérant que le licenciement avait été prononcé sans que l'inaptitude du salarié ne soit régulièrement constatée et partant pendant une période de suspension du contrat de travail cependant

Selon l'article 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son

au seul cas du salarié reprenant le travail après une suspension de son contrat, de sorte que le médecin du travail peut également constater l'inaptitude après tout examen médical qu'il pratique au cours

licenciement du 10 juillet 1996, de sorte que l'employeur n'était pas tenu, au moment de la rupture, de respecter les règles de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qui énumère les causes de rupture du contrat

de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le classement en invalidité par la sécurité sociale ne met pas fin à la période de suspension du contrat de travail ; que seul l'examen médical pratiqué

intervenue durant une période de suspension du contrat de travail liée à une rechute d'un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice des dispositions

X... la somme de 1 224 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties

au 13 octobre 1986 étaient dues à un accident du travail suivi d'une rechute, qui ont été pris l'un et l'autre en charge par la sécurité sociale, et que son licenciement est intervenu au cours d'une période

d'une inaptitude due à une maladie ou une affection longue durée doit s'apprécier globalement à la date de la notification de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, excluant la période

de suspension du contrat de travail, la résiliation intervenue pendant cette période avait eu pour effet de rétroagir à la date de la suspension ; Mais attendu que l'interruption du contrat de travail

accueillir la demande de la salariée en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de préreprise du 8 septembre 2006 ne constitue pas le premier examen médical de reprise mettant fin à la période

pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part le licenciement a eu lieu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; alors que, d'autre

de travail demeure suspendu et aucun abandon de poste ne peut lui être reproché durant la période de suspension du contrat de travail, de sorte que ce motif de licenciement ne peut constituer une faute

de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

un accident du travail au sens strict, que la société Bri production avait, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code