X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires pour la période postérieure à la rupture, alors,

en exercice ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période

de bonne foi la circonstance que le débiteur n'aurait pas effectué de recherches d'emploi ; qu'en déduisant en l'espèce l'absence de bonne foi de Mme X... de l'absence de recherche d'emploi pour la période

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 15 septembre 2017, alors « que c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que le salarié ne

Y... au titre de l'assistance tierce personne pour la période postérieure au 1er janvier 2013, l'arrêt statue par les mêmes motifs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que

postérieure au 1er août 2001, - 22.278,54 € au titre du paiement des taxes foncières, taxes d'habitation et assurance habitation afférents à la maison de [Localité 6] pour la période postérieure au 1er

Mekki A au titre de la période postérieure au 18 juillet 1998, il a d'une part annulé cette même décision en tant qu'elle portait sur la période du 1er décembre 1964 au 18 juillet 1998, d'une part, enjoint

[H] au titre de la période postérieure au 2 juin 2017 n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la société Mjm [I] et associés, en qualité de mandataire liquidateur de M.

motif inopérant que Mme X..., ès qualités, ne pouvait payer des créances antérieures mais qu'il pouvait exiger la continuation de ce contrat grâce au paiement partiel de la prime correspondant à la période

clause d'un mandat de commercialisation et de l'avoir déclarée irrecevable dans ses demandes relatives à des actes de concurrence déloyale commis par la Cofrag en violation de cette clause, pour la période

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande relative aux indemnités journalières au titre de la législation professionnelle pour la période postérieure

MOTIFS DE LA DECISION La délégation UNEDIC AGS prétend que dans le décompte des sommes allouées à monsieur Gabriel Y...ont été intégrés des salaires et des congés payés relatifs à une période postérieure

489, 58 + 609, 74) ; Considérant que, pour s'opposer à la demande de Mme Y... qui fait valoir la cessation de son activité le 6 avril 2001, qui s'oppose au paiement de cotisations afférentes à la période

Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, pour la période

X... demandait un rappel de salaire pour la période postérieure au blocage des rémunérations institué par la loi du 30 juillet 1982 ; qu'en estimant qu'elle était saisie d'une demande de rappel de salaire

portant la mention "vie privée et familiale", dont la date de fin de validité était fixée au 4 juin 2010, et de lui délivrer les titres de séjour portant cette même mention couvrant l'ensemble de la période

et qu'il en était résulté pour lui un déficit fonctionnel permanent de 20 % de sorte que l'existence d'une perte de gains professionnels futurs, y compris pour la période postérieure à l'année 2014, et

Elles indiquent que ce préjudice peut être décompté ainsi : -pour Mme [N] : 1.639€ d'intérêts de retard pour la période postérieure à l'opération litigieuse et 1.932€ de majorations au titre de l'article

vingt-quatre mois, en même temps qu'elle les informait d'un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée, assortie de la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé Chevrolet pour la période

vingt-quatre mois, en même temps qu'elle les informait d'un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée, assortie de la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé [...] pour la période