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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2402709_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 5334-5 du même code : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le barrage de Pont, reconstruit en 1973 et qui constituait la propriété d'une personne publique, a ainsi été bâti sur le domaine public fluvial.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes du 3° de l'article L. 5331-5 du code des transports : " Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est : Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
met en cause le système d'endiguement de la commune de Pierrelatte destiné à lutter contre les inondations ainsi que les épis Girardon ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
il apparaît que l'inondation de la commune de Sauveterre résulte très fortement du débordement des roubines ainsi que les épis Girardon ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
manquement au principe de précaution peut être retenue ; . l'Etat a failli dans l'entretien de l'endiguement de l'île de la Barthelasse ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2124-29 du même code : " Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'État, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200986_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officielle6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SPV Concorde et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01697_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; . le collège d'experts a relevé que la digue de la Montagnette est l'ouvrage qui a eu le plus d'impact sur le niveau de la plaine ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial
Source officiellePage 15 sur 19