X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI

adressé le 7 septembre 1995 un avis lui notifiant que sa créance était admise à titre provisionnel pour le montant déclaré et qu'il lui appartenait de présenter au juge-commissaire une requête en admission

Y..., désigné liquidateur ; que le juge-commissaire, saisi d'une contestation tant des débiteurs que du liquidateur qui a formulé une proposition d'admission partielle, a rejetée la créance ; Attendu

, sans même s'enquérir de la possibilité d'assurer les prêts avec une meilleure couverture des risques mais avec la contre-partie de primes d'assurances plus élevées. 14.

d'admission, et portant sur un même objet ; qu'ainsi, en jugeant couverts par l'autorité de la chose jugée l'état des créances arrêté le 20 juillet 1998 et les décisions d'admission

et non à celle de l'assureur qui ne se trouve lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion.

réalisée le 18 décembre 2008, a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme au titre de leurs comptes courants respectifs au sein de la coopérative ; Attendu qu'après avoir constaté que les parts

créances déposé au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 16 avril 1998 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre l'ordonnance d'admission

de l'assuré sur son état de santé lors des adhésions, les consorts [C] l'ont assigné afin d'obtenir l'exécution des contrats ainsi que l'indemnisation de leur préjudice moral

N..., “1°) alors que la diffamation suppose l'imputation, à l'égard de la partie civile, d'un fait précis attentatoire à son honneur et sa réputation ; que, replacée dans son contexte, l'apposition du

X... que celui-ci ne pouvait se soustraire aux obligations découlant de son adhésion qu'en cédant la propriété de son lot, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1er

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - M.

31 décembre 1989 étaient inopérantes à éliminer l'absence d'aléa invoquée par l'assureur; que la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 2 de la loi précitée; et alors, d'autre part

, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n'avait soutenu que

, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n'avait soutenu que

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