JICABJI321000059 de telle sorte qu’il n’est pas démontré que l’issue de l’information en cours pourrait avoir une incidence directe sur la présente instance civile dans laquelle la société [U] [F] réclame le paiement

Mais, d'une part la société Sitec 34 n'est pas fondée à solliciter de la société Plexial Composites le paiement de cette marchandise dont elle n'a pas supporté le coût deux fois, et d'autre part la société

à la société Du pareil au même pour les revendre ; que l'obligation essentielle de l'acheteur est le paiement des marchandises achetées ; que la société Segola devait payer comptant ; que le contrat stipulait

société BECGE affirme que le site était en état de fonctionnement avant que la société Star terre ne lui oppose son refus de communiquer ses coordonnées bancaires pour l'intégration de la solution de paiement

Par conséquent, comme précisé dans le contrat, nous ne sommes plus en mesure de réceptionner votre marchandise.

. **************** Par acte du 11 novembre 1994, la société COMPAGNIE CEVENOLE, agent commercial de la société MAGLIERA GIPSY, a passé avec cette dernière un contrat de distribution exclusif portant

Il est constant qu'une demande d'émission de lettre de crédit stand-by, qui correspond à une modalité particulière de crédit documentaire, habituellement destinée à garantir le paiement de marchandises

relatives aux approvisionnements ; que, le 1er septembre 2011, afin d'apurer le solde débiteur de son compte courant, l'adhérente a conclu avec la coopérative un accord transactionnel stipulant un paiement

Par ailleurs, le document précité ne fait mention d'aucun inventaire de marchandises acquises, livrées et en attente de paiement.

* Cela étant, par acte du 2 octobre 2014, la société CSF a fait assigner en référé la société Sodisco en paiement de marchandises impayées pour 139 433,86 euros ramenés ensuite à 102 516,83 euros.

La société MS&R [D] soutient que l'intégralité des marchandises dont le paiement lui est réclamé ne lui a pas été livrée.

mal à l'aise ; Il n'a d'ailleurs même pas jugé bon d'intervenir ; Vous avez néanmoins reconnu la présence du très fidèle client de sexe masculin le matin mais contesté le non paiement

; qu'en l'espèce, il faisait valoir que la société Zabatt, acquéreur, n'avait jamais réglé le prix des marchandises, Linden, vendeur initial des marchandises et la société Europlast, négociateur, n'ayant

C'est dans ce contexte que, dans le courant de l'année 2022, des commandes de marchandises ont été passées par la société C.F.B. auprès de la société M+ MATERIAUX, à la livraison desquelles ont été établies

L'intention de s'approprier frauduleusement la marchandise de celui-ci, sans procéder à aucun paiement effectif, caractérise l'intention de nuire à l'Eurl Transbeton.

la Selarl FHB qu' 'en vertu du droit de réserve de propriété, article 4 de [ses] conditions générales de vente et notamment de l'alinéa 4.4", elle revendiquait son droit de propriété pour défaut de paiement

rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Ayant relevé que Mme J... ne pouvait opposer au prêteur une exception d'inexécution du fournisseur pour refuser de rembourser le capital prêté en contrepartie des marchandises qui lui ont été vendues et