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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f3c6

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

du matin après son service; qu'il ressortait du dossier que Carole X... était effectivement de service entre le lundi 25 mars à 17 heures et le mardi 26 mars à 1 heure en compagnie de ses collègues

Source officielle

Page 15 sur 6277

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1789cdc6046d47af9226

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'audience du 23 avril 2026, maître Castel-Pages a été entendue sur les motivations du mouvement général de grève du barreau de Rennes suspendant les désignations d'avocat commis d'office jusqu'au lundi

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De surcroit certaines heures supplémentaires n'ont pas été payées, notamment en novembre et décembre 2016 et partiellement seulement en janvier 2017.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd93

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040abcdc6046d47cc84c1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cependant, la société Gauvain, Demidoff et Lhermitte indique également dans le cadre de ses conclusions que le temps consacré à l'examen du dossier a été estimé à 8 heures ( 3ème ligne de la 4ème page

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd19cdc6046d47304861

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la prescription La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée des heures supplémentaires non payées est soumise

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

le 2 avril 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunérée selon son temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'appui de la demande en paiement d'heures supplémentaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

et auto-greffes notamment sur le visage et les mains, sans oublier les complications infectieuses qui sont apparues et les débuts d'essais de réalimentation par la bouche à la mi-mai 2002 ; que par-delà

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] répond que la salariée n'a jamais formulé de demande de paiement d'heures supplémentaires, que Mme [R] qui était juriste de l'entreprise avait la charge de mettre en place le contrôle du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Licencié pour faute grave le 30 août 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Après qu'il a demandé le paiement des heures complémentaires, il lui était demandé de travailler deux heures le mercredi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

des heures complémentaires M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1785cdc6046d47af91c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'audience du 23 avril 2026, maître Castel-Pages a été entendue sur les motivations du mouvement général de grève du barreau de Rennes suspendant les désignations d'avocat commis d'office jusqu'au lundi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt relève, d'abord, que l'intéressé produit un tableau

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c1

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

a accepté de s'expliquer immédiatement sans être assisté d'un avocat ; "alors qu'il est interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne contre laquelle il existe des indices graves

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00897

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Mais sur le sixième moyen du pourvoi incident du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2019 aux fins de paiement de diverses sommes au titre des retenues de rémunération opérées par l'employeur pour motif de grève.

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CC

soc

61372313cd58014677405177

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Suignard, aux droits desquels se sont succédées la société Rallye puis la société Casino, en qualité de magasinier, pour devenir chef de magasin ; qu'ayant été licencié, en octobre 1993, pour faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[L] de sa demande en paiement de la somme de 1.639,11 euros au titre des majorations pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande afférente aux heures d'équivalence : M.

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