-X... et ayant refusé à l'épouse le paiement d'une prestation compensatoire; Attendu qu'il est justifié que M.

ont été remis dans le cadre de l'un des contrats visés par l'article 408 du Code pénal ; qu'en l'espèce, les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué selon lesquelles les fonds remis aux prévenues en paiement

Y..., afin d'obtenir le paiement d'une prestation compensatoire ou d'une rente ainsi qu'une couverture sociale à vie et D'AVOIR prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; AUX

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de prestations d'assurance maladie jusqu'au 13 mars 1989 ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de

CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE MARI AU PAIEMENT

V-B7H-CHT66 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023 Date de saisine : 26 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement

infirmatif attaqué (Orléans, 3 juin 2009) d'avoir validé la saisie attribution, alors, selon le moyen que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement

verser les sommes de : - 263 467,16 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la région ; - 51 988 euros à titre de paiement

1990, soit cinq jours avant la fin du troisième trimestre de l'année 1990 ; qu'il s'en déduisait que la Caisse était tenue au paiement des prestations dues pour ce trimestre, déduction faite de cinq jours

résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande de la partie adverse, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement

des prestations" prévoit : "Le paiement des prestations en espèces cesse au jour de la reprise du travail par l'agent, sachant que les durées de rechutes sont prises en charge..." mais, compte tenu de

défaut de paiement des prestations légalement dues, par suite d'une grève, demande à un assuré le remboursement d'un acompte ; que Mme X... ayant reçu un acompte qu'elle s'est engagée sur l'honneur à rembourser

. ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse se prescrit par

Hocine, a obtenu pour des soins reçus en 1982 et 1983 par cette dernière avec laquelle il vit en France, le paiement de prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; que la Caisse fait grief

: Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation

suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation

ensemble industriel, a assigné ce dernier, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de caution solidaire de la société Sud Ouest frais dont il est le gérant, ainsi que la société Sud Ouest frais en paiement

pension d'invalidité à laquelle s'est substituée une pension de retraite le 1er janvier 1994 ; que, par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande aux fins de paiement