Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur général de l'Institut

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ; 9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur général ; 10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la réutilisation au paiement

Article 5

—

L'exploitant peut fixer un délai de franchise durant lequel un aéronef stationne entre le moment de son atterrissage et celui de son décollage sur les aires de garage sans acquitter la redevance de stationnement.

Article D213-48-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de

Article L213-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période.

Article D213-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-9, et L. 213-10-10.

Article R119-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

Code de la voirie routière

Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage mentionné à l'article R. 119-13, dans les mêmes conditions que le péage.

Article 10

—

Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.

Article 6

—

La redevance due pour le stationnement sur les aires d'entretien est fixée dans les mêmes conditions que celle prévue pour le stationnement sur les aires de garage.

Article R2333-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.

Article R3333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente.

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des collectivités territoriales

La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.

Article 4

—

; 15° Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ; 16° Les cotisations et primes d'assurance ; 17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens monétiques tels que la carte d'achat ou les cartes accréditives

Article 5

—

Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.

Article 13

—

Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

Code de la propriété intellectuelle

La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.

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