l'Association nationale d'équipements sociaux (l'ANRES) a donné à bail au centre communal d'action sociale de Louvres (le CCAS) un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, moyennant le paiement

Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement

; que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la société Norger au paiement des redevances et factures ; que la cour d'appel, infirmant cette décision, a débouté les sociétés

de redevances formées par la société TSR La société TSR sollicite paiement des redevances relatives à la vente de son logiciel Bus Can à hauteur de la somme globale de 34.981.200 euros, dont 33.320.400

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juin 2002), que la société Albe France a poursuivi la société Egea en paiement

la redevance annuelle due à la SACEM.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2020 (n°120/2020, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général:20

La demande en paiement additionnelle en appel, en l'état des paiements de la Sarl B&S au 30 juillet 2018, laquelle soutient à ses écritures du 13 juillet 2018 être totalement à jour, étant insuffisamment

les époux X... ont, par acte du 23 juin 1992, conclu avec la société Michel Y... un contrat de foretage par lequel les premiers donnaient à la seconde le droit d'extraire de la dolomie, moyennant le paiement

société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention mettant à la charge de cette société le paiement

Y... et la société ABC matériel (société ABC), puis les mandataires de justice de cette société déclarée en redressement judiciaire, en concurrence déloyale et en paiement de redevances ; Attendu que

des redevances pour les années 2009 à 2011 ; que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI, mise en liquidation judiciaire le 8 février 2008, a sollicité le paiement des redevances pour ces

Tigre, à laquelle elle avait accordé le droit de commercialiser des logiciels informatiques, dont elle était titulaire, les informations contractuellement prévues sur les résultats obtenus, et le paiement

juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement

juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement

juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement

1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement

Suivant jugement en date du 19 septembre 2016, le tribunal a condamné in solidum messieurs [F] et [K] au paiement de la somme de 9 126 € 20, monsieur [F] seul au paiement de la somme de 6 392 € 10, outre

Y... les a assignés en responsabilité, leur réclamant divers dommages et intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que, si le défaut de paiement

Azur Bijoux (le franchisé), un contrat de franchise portant sur la marque le Triangle d'Or ; que près de deux ans après, le franchisé a assigné en nullité du contrat le franchiseur qui a demandé le paiement