lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

du bail pour défaut de paiement des loyers et en paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation. 4.

2020, Monsieur [W] a fait assigner Madame [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio pour obtenir la résiliation judiciaire du bail au titre du défaut de paiement

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1992) que la SCI du ... à Villiers-sur-Marne (la SCI) a donné à bail à la société Genvrain un local à usage

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

du paiement des heures dépassant le crédit d'heures légal, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions précitées des demandeurs, si le caractère général, fixe et constant de l'usage litigieux

respecte pas la bonne foi contractuelle ; - elle procède à une modification des statuts de la société Aéroport du Grand Ouest, ce qui méconnait le droit des sociétés ; - elle porte atteinte au droit d’usage

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans

par la société Paclet logistique de primes de vacances et de fin d'année en vertu d'un usage avait été contractualisé par la signature d'un avenant à leur contrat de travail proposé à tous les salariés

; que la prime de vacances a été supprimée en 1983 ; que le salaire a été réduit de 2 000 francs en juillet 1984 ; que la qualification de "principal clerc", portée jusque-là sur la feuille de paie, a

le 15 février 2007 prévoyait pour partie du prix un paiement fractionné en 93 mensualités de 300 euros chacune et une dernière de 212 euros soit un paiement intégral qui devait théoriquement se situer

moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation ; QU'en l'espèce, M.

X... prévoyant un treizième mois, portant la rémunération annuelle à 130 000 francs, rappelait expressément que ce treizième mois était du aux conditions en usage dans l'entreprise ; qu'en faisant peser

La société CROCS HOLLANDE n'a pas honoré les commandes passées par la société RACER jusqu'à la fin du préavis de six mois contractuel.

(la crédirentière) et son époux, décédé [...] , ont cédé à Claude A... et à son épouse (les débirentiers) un bien immobilier contre le paiement d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix