émises pour ces prestations contre laquelle la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland a formé opposition ; Attendu que, pour condamner la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland au paiement

[V] en paiement de factures lui restant dues. 8. Les instances ont été jointes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 22-24.591 Enoncé du moyen 9. M.

étant restées impayées, la société ESOP a assigné la société CDI pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat ainsi qu'en paiement de factures impayées et en réparation des préjudices

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Publiprint a assigné la société AZ Diffusion en paiement

Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique SOS Dépannage (le GIE) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1984) de l'avoir condamné au paiement de factures établies par

de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société Lynx optique a demandé le paiement de factures de fournitures et de redevances impayées ; que pendant l'instance d'appel, le

que par lettre du 12 novembre 2007, la société Bugaboo a indiqué à la société GTT qu'elle ne renouvellerait pas l'accord exclusif de distribution après la date du 31 décembre 2007 ; qu'assignée en paiement

Constatant le non-paiement de factures, la société Jill a, le 17 novembre 2016, assigné la société Les Pitchounes en paiement et en restitution des marchandises, du matériel et du mobilier. 2.

de factures de redevances, lui a demandé le paiement des factures impayées et l'a enfin mise en demeure de cesser d'exploiter le concept Domidom. 6.

huile de moteur utilisée ; qu'au cours de ces opérations d'expertise, la société EIM a procédé au démontage et au remontage des lignes d'arbres ; que prétendant ne pas avoir reçu le paiement

Y... et l'association des Pompes funèbres européennes font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande en paiement de factures fondée en son principe, alors que, selon le pourvoi, d'une part, est nul tout

contrats de location conclus en exécution du contrat-cadre, la société Ardissa n'a restitué à la société CEFI qu'une partie des matériels loués ; que la société CEFI a réclamé à la société Ardissa le paiement

divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été déclarée en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, soutenant que le terrain était resté nu, sans réalisation des travaux malgré paiement

La société lui a adressé pour paiement une facture datée du 18 juillet 2016. 4.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus du SIEEPHC de procéder au paiement des factures litigieuses méconnaît les dispositions des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses

société Micheau a obtenu, en référé, la désignation de deux experts puis a assigné la société Air liquide en réparation de son préjudice ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement

X... a résilié le contrat le liant à la société Gadol optic 2000 et a revendu l'immeuble puis le fonds de commerce ; que la société Gadol optic 2000 l'a assigné en paiement de factures et que M.

en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les services qu'il fournit se situe au jour de l'établissement de la facture correspondant à leur exécution ; que dès lors, en fixant le point

qu'invoquant divers manquements contractuels, le syndic a, le 26 novembre 1996, résilié le contrat avec effet au 31 décembre 1996 ; que l'arrêt attaqué a débouté la société AGR de ses demandes en paiement

acte du 1er septembre 2017, le maître de l'ouvrage a accepté que l'entrepreneur délègue sa créance à son fournisseur, la société Gedimat saint paulienne de gestion (le fournisseur) pour garantir le paiement