de transport sur les lieux, aucune demande n'est formée à cette fin devant la cour.

Elle expose que la seule personne recevable et fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice en lien avec la suppression du bassin est le véritable propriétaire des parcelles sur lesquelles celui-ci

Le délai de prescription de ces demandes a donc commencé à courir avec la délivrance de la chose vendue, soit le 3 avril 2013. La prescription est acquise depuis le 3 avril 2018.

Monsieur [U] [O], Madame [B] [L] épouse [O] et Madame [I] [L] épouse [E] [K] nus-propriétaires de cette parcelle.

Concernant la demande de paiement, il n'a pas été contesté que M. et Mme [O] sont propriétaires de l'intégralité de la parcelle situées au-delà du grillage séparatif, ce qui est corroboré par les pièces

aux propriétaires et/ou occupants de la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 1] et ne rien faire pouvant entraver le libre accès des véhicules pour le chargement et le déchargement devant la porte

est 59760 Grande Synthe, représenté par son syndic, la société Loger, dont le gérant est M.

L'acte de vente révèle que M. et Mme M... avaient eux-mêmes acquis, par acte du 15 mai 1972, les parcelles [...] , [...] et [...] , ainsi que les parcelles [...] et [...] à [...] ultérieurement données

La commune de Bagneux ne conteste pas la qualité de propriétaire initial des parcelles litigieuses mais revendique l'acquisition de leur propriété par prescription trentenaire ; que M.

et pièces produites par les parties que les droits indivis ainsi acquis font partie d'un ensemble non délimité correspondant à la parcelle A 21 devenue n° 837 dont Monsieur Joseph X... a demandé le partage

C... a assigné Mme P... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , selon lui, issu de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont

S... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , selon lui, issu de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont il est désormais

X... a assigné Mme Q... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , selon lui, issu de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont

B... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , selon lui, issu de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont il est désormais

La demande n'est donc pas fondée, les pièces de l'intimé justifiant de l'exercice de la profession agricole dans plusieurs fonds ruraux.

Ils font valoir que cette parcelle leur a pourtant été interdite d’accès par M. [N]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2024, le conseil des demandeurs a mis en demeure M.

[Y] demande la réformation du jugement entrepris, considérant que lui-même et son épouse ont acquis la parcelle de terrain litigieuse par usucapion. : Pour voir faire application de la prescription

toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cette parcelle dont la cession nécessitera l’établissement d’un acte notarié.

Sur le fond, elle expose être propriétaire de la parcelle en vertu d'un acte authentique du 23 février 1989 acquise par l'auteur de leur vendeur M.

RE 182 propriété de la SCI Le Couvent des Minimes, la présence d'une bâtisse en cours de rénovation dont le faîtage a été surélevé d'environ 0,60 mètres ; qu'il a été ajouté en partie ouest, une extension